CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Res Fabrica

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Res Fabrica située au 3553 route de chamont 38890 Saint Chef, des produits vendus sur le site www.boutique-rte.resfabrica.fr pour la société Rte.

Propriétaire : Res Fabrica

Adresse : 3553 route de chamont 38890 Saint Chef

N° DE SIRET : 94345283900013 / Numéro TVA Intracommunautaire: FR88943452839

HÉBERGEUR : OVH

Article 2 – COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Les commandes sont passées principalement via notre plateformes internet : www.boutique-rte.resfabrica.fr.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou apparaîtra dans l’onglet « suivi » de nos plateformes internet.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l’entreprise, l’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.
Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 2 – Prix

Article 3 – Moyens de paiement / FACTURATION

Article 4 – Délais de livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les produits, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
Dans l’éventualité d’une non-conformité, Res Fabrica pourra décider de procéder à la collecte des produits non conformes aux fins d’analyse de la non-conformité. Cette collecte s’effectuera obligatoirement à l’adresse de livraison stipulée sur la commande.
Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à l’approvisionnement en matière première, soit un retard de validation de commande, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Res Fabrica.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Res Fabrica se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 4 – RéCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société Res Fabrica. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire de contact prévu à cet effet.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

En cas de défaut ou de retard, la responsabilité de la Société à l’égard des tiers est limitée au montant de la commande.

Article 4 – Informatique et liberté

1. Res Fabrica est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs OVH.
2. L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
3. L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :
   • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»
   • Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
4. Les données nominatives pour l’accès à la boutique Res Fabrica sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
5. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone
6. Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de Res Fabrica, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
7. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :
   • accès et utilisation des services proposés par Res Fabrica par l’utilisateur
   • gestion du fonctionnement et optimisation du site web
   • organisation des conditions d’utilisation des services de devis et facture
   • vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
   • prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
   • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
   • envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’ utilisateur
8. Res Fabrica met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé.  Toutefois Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
9. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :
   • mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
   • supprimer leur compte. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs comme les publications sur des forums peuvent rester visible du public sur le site web même après la suppression du compte
   • exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
   • demander la mise à jour des informations les concernant.
   • demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
10. Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter Res Fabrica à l’adresse suivante : elodie.besset@resfabrica.fr
12. L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l’objet d’une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où le Client ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).

Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n’est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l’impression d’images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer Res Fabrica de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l’adresse suivante : société Res Fabrica / , située 3553 route de chamont 38890 Saint Chef. Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est tenu de restituer les Produits reçus à Exaprint, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque le Client renvoie les Produits avant l’échéance du délai de quatorze jours.

Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Le Client est tenu de restituer des Produits en bon état. L’emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d’origine de tout dommage ou de toute apposition d’écrits ou d’étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.  

Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, Res Fabrica dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser le Client toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l’objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour la transaction initiale, à condition qu’ils n’entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour le Client Toutefois, la société Res Fabrica est en droit de suspendre ce remboursement tant qu’elle n’a pas reçu la marchandise ou que le Client n’a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Res Fabrica des produits vendus sur le site www.boutique-rte.resfabrica.fr